Vol Spécial

Rapatriement sous contrainte par voie aérienne en Suisse : un état des lieux

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BASES LEGALES
La Confédération est compétente pour toute question relative au droit d’asile (art. 25 et 121 Const.). Celui-ci est en particulier réglé par la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi) et les ordonnances y relatives. Les mesures de contraintes utilisées lors d’une expulsion forcée sont quant à elles réglées par la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr.).

MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS
Lorsque les voies de recours sont épuisées, le rejet d’une demande d’asile, une fois entrée en force, est suivie par l’ordre d’exécution du renvoi (art. 44 LAsi), qui oblige le requérant débouté de quitter le territoire suisse (art. 45 LAsi).
Celle-ci peut partir sur une base volontaire, auquel cas une aide au retour peut lui être allouée, pour autant qu’elle remplisse les conditions d’un tel octroi. S’il n’opte pas pour un retour volontaire, le retour est ordonné.
Le retour par vol spécial est réglé par la loi sur l’usage de la contrainte du (LUsC) et l’ordonnance y relative (OLUsC). L’Office fédéral des migrations (ODM) est seul compétent pour mettre en œuvre ce type rapatriement, qui intervient lorsque plusieurs tentatives pour inciter le requérant débouté à quitter le territoire suisse volontairement ont échouées (ultima ratio).
SI la LUsC autorise divers moyens auxiliaires et armes, tels que menottes, armes à feu et dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (art. 14 et 15 LUsC) elle interdit les moyens auxiliaires susceptibles d’entraver les voies respiratoires, en particulier les casques intégraux et les baillons (art. 16, al.3 LUsC). C’est le Conseil fédéral qui définit les moyens auxiliaires et armes qui peuvent être utilisés dans ce contexte et qui édicte les dispositions du transport.

PLUSIEURS NIVEAUX D’EXECUTION DE RAPATRIEMENT
L’OLUsC différencie :

  • Niveau 1 : départ volontaire
    La personne à rapatrier a donné son accord à un retour autonome ; elle est escortée par la police jusqu’à l’embarquement, mais poursuit son voyage seule ;
  • Niveau 2 : rapatriement contrôlé
    La personne à rapatrier n’a pas donné son accord à un retour autonome ; elle est en principe escortée par deux agents de police en civil. Elle est menottée si besoin ;
  • Niveau 3 : vol spécial
    La personne à rapatrier est susceptible d’opposer une résistance physique, toutefois l’embarquement à bord d’un vol de ligne est envisageable. Elle est normalement escortée par deux agents de police en civil ; elle est entravée de menottes ou autres liens si besoin et le recours à la force physique est possible ;
  • Niveau 4 : vol spécial
    La personne à rapatrier est susceptible d’opposer une forte résistance physique ; elle ne peut être transportée qu’à bord d’un vol spécial ; elle est escortée par deux agents de police au minimum ; les moyens de contrainte prévus pour le niveau 3 peuvent être utilisés.

De fait, la personne transportée selon modalité des niveaux 3 et 4 peut être entravée « (…) au point de ne pouvoir ni bouger ni parler » (article de Tania Buri et Samuel Ramuz du 8 novembre 2011 paru dans Le Courrier).
Une vidéo d’une reconstitution d’un revois du niveau 4 créée par l’organisation des droits humains « Augenauf » est visible en suivant le lien http://www.youtube.com/watch?v=IlDayZuvPuM.

VOLS SPECIAUX : UNE VIOLATION DES DROITS HUMAINS ?
Plusieurs requérants déboutés sont décédés lors de rapatriement par vol spécial : Khaled Abuzarifa, en 1989, qui meurt étouffé lors de son transfert vers l’avion, Samson Chukwu en 2001, lorsque l’unité anti-terroriste valaisanne tente de le ligoter, Joseph N. Chiakwa en 2010, qui décède dans l’enceinte de l’aéroport de Zürich.
En 2011, une pétition, notamment signée par Jean-Ziegler, est déposée pour stopper les vols spéciaux (www.stop-vols-speciaux.ch).

Source : Expulsion forcée de requérants d’asile déboutés par vols spéciaux, Stefan Brader, novembre 2012